Conditions générales de vente
1 – Inscription
Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d'inscription dûment renseigné à :
SOI Conseil et Formation 48, rue du champ de l'eau 77580 Crécy la Chapelle tél : 01 46 34 65 68, fax : 01 46 34 65 68 Courriel : territoriale@soi-conseil.com
2 - Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à SOI Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de la collectivité.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l'article L. 6353-3 du Code du travail. Pour chaque inscription à toute autre prestation orale(1), le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à SOI Conseil et Formation un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise.
À l'issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l'organisme payeur désigné par le client).
À l'issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l'organisme payeur désigné par le client).
3 – Annulation
Du fait du Client :
- Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d'annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues !
- Retenue : 25% du tarif prévue en cas d'annulation inférieure à 3 semaines (21 jours calendaires)
- Retenue : 50% du tarif prévue en cas d'annulation inférieure à 2 semaines (14 jours calendaires)
Moins de 2 jours avant le début de l'action de formation, ou en cas de demandes d'annulation ou d'absences survenues après le début de l'action de formation, SOI Conseil et Formation se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation (2).
- Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d'annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d'un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d'annulation ou les absences(2) entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Du fait de SOI Conseil et Formation :
SOI Conseil et Formation se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participants, d'annuler la prestation jusqu'à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
SOI Conseil et Formation en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d'une annulation du fait de SOI Conseil et Formation.
4 – Paiement
Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :
- par chèque à l'ordre de SOI Conseil et Formation ;
- pour les administrations, d'une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l'attestation de prise en charge du montant du prix de l'action de formation et le montant de ladite prise en charge.
5 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à SOI Conseil et Formation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Meaux sera compétent.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
(1) Journées d'actualité, universités, colloques…
(2) Non justifiées par un cas de force majeure.
Mentions légales
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inscrit au RCS de Meaux sous le SIRET : 525 252 912 00015
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APE 8559A : Formation Continue pour Adultes
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SAS au capital de 500 K€
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Vincent Bogaers
Dirigeant
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